Les avocats français du FNDC William BOURDON et Vincent BRENGARTH

Les avocats Internationaux du FNDC (front national pour la défense de la constitution) viennent de saisir le dirigeant français, lui demandant de « condamner publiquement des tueries et les exactions commises par le régime d’Alpha Condé ainsi que la répression sauvage des manifestations« . Pour les conseillers du FNDC, il y a urgence à agir pendant qu’il est temps.

Veillez lire l’intégralité du courrier ci-dessous :

Palais de l’Élysée

A l’attention de Monsieur le Président de la République55, rue du Faubourg-Saint-Honoré75008 Paris, France PAR PORTEUR Paris, le 3 novembre 2020Aff.

FRONT NATIONAL DE LA DÉFENSE DE LA CONSTITUTION (« FNDC »)

Objet: violation des droits de l’Homme et coup d’État constitutionnel en Guinée Monsieur le Président de la République,

Nous avons l’honneur de vous écrire en qualité de Conseils des membres du FRONT NATIONAL POUR LA DEFENSE DE LA CONSTITUTION (ci-après le «FNDC»), mouvement citoyen créée le 3 avril 2019 et réunissant des organisations de la société civile, des partis politiques d’opposition et des syndicats, qui compte parmi ses membres M. Abdourahmane SANO, M. Sékou KOUNDOUNO, M. Ibrahima DIALLO.

Ce Front a notamment pour objectif de dénoncer toutes les formes de violation de la Constitution, des lois de la République, des droits de l’homme et d’empêcher un troisième mandat que le FNDC considère comme étant illégal et illégitime de M. Alpha Condé1.En avril 2020, nous avons saisi la Cour pénale internationale concernant des persécutions visant tout particulièrement le FNDC et ses partisans, fondées sur des considérations politiques et ethniques, susceptibles, selon nous, de justifier la qualification de crimes contre l’humanité2.

En juillet 2020, nous écrivions à nouveau à la CPI pour faire état des appréhensions du FNDC quant à la survenance de nouvelles violences, compte tenu notamment de l’absence d’enquête indépendante portant sur les conditions de la répression des manifestations. Il faut préciser ici que de très nombreuses marches ont eu lieu contre la volonté du Président de se maintenir au pouvoir3.

1http://fndcguinee.com/index.php/about-me/2https://www.msn.com/fr-xl/afrique-de-l-ouest/actualite/saisine-de-la-cpi-par-le-fndc-d%C3%A9but-de-la-fin-de-limpunit%C3%A9-ou-simple-utopie/ar-BB13vKag3https://www.rfi.fr/fr/afrique/20200106-guinee-conakry-marche-ultimatum-reforme-constitution-3eme-mandat-alpha-conde

2

La crainte du FNDC était également que la crise sanitaire soit instrumentalisée afin d’empêcher l’opposition de manifester. En dépit de l’importance des manifestations, Monsieur Alpha CONDE avait confirmé son intention de changer la Constitution dans le seul dessein de pouvoir se représenter et ainsi briguer un troisième mandat4.Il faut ici rappeler que lors de la campagne Présidentielle d’octobre 2020, Monsieur Alpha CONDE avait affirmé: « c’est comme si nous étions en guerre ». Le Président avait également fait le choix de donner un caractère ethnique au débat, en déclarant notamment: « Si vous votez pour un candidat malinké qui n’est pas du RPG [Rassemblement du peuple de Guinée, au pouvoir], c’est comme si vous votiez pour Cellou Dalein Diallo »5, loin de la distance fédératrice que doit adopter tout chef d’État. Le 9 octobre 2020, la Procureure de la Cour pénale internationale a déclaré, à propos des violences préélectorales et des tensions ethniques croissantes: «Je condamne tout particulièrement les propos incendiaires tenus par certains acteurs politiques dans le cadre de leur campagne électorale, qui ont pour effet d’exacerber les tensions ethniques au sein du peuple de Guinée. Les dirigeants politiques ont non seulement le devoir de garantir un processus électoral transparent et pacifique, mais aussi d’empêcher et de dissuader leurs partisans de recourir à la violence, quelle qu’elle soit, avant et après le scrutin.»6L’élection présidentielle avait, vous le savez, été fixée au 18 octobre 20207.Selon les résultats rendus publics par la Commission électorale nationale indépendante, le chef de l’État sortant aurait remporté le scrutin du 18 octobre dès le premier tour8.Or, concernant le déroulement du scrutin, il est essentiel de relever ce qui suit:-L’opposition conteste la réélection de Monsieur Alpha CONDE, étant précisé que le FNDC a lancé un appel à manifester compte tenu de ce qu’il considère être un véritable « blanchiment de coup d’État»9;

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-Quatre commissaires de la commission électorale ont documenté des opérations de fraude électorale. Il résulte d’un article publié par le journal Le Point: Le rapport épingle enfin des taux de participation « insolents » en Haute-Guinée, fief du parti au pouvoir, le Rassemblement du peuple de Guinée (RPG). Ils s’élèvent ainsi à 100,14 % à Faranah, 99,98 % à Kouroussa, 99 % à Siguiri, 98,7 à Kerouané, etc. « la région de Kankan avec ses 96,75 % de taux de participation a plus de 20 points de plus que la moyenne des autres régions (75 %) », souligne le rapport. « À Kouroussa par exemple, on dénombre 150 bulletins nuls pour 400 bureaux de vote ce qui nous paraît improbable. C’est une zone reculée, avec une part importante de la population illettrée, qui ne sait pas vraiment comment voter. D’autre part, comment se

4https://www.lemonde.fr/afrique/article/2019/12/20/en-guinee-alpha-conde-a-confirme-son-intention-de-changer-la-constitution_6023619_3212.html5https://www.lemonde.fr/afrique/article/2020/09/24/presidentielle-en-guinee-pour-le-president-alpha-conde-c-est-comme-si-nous-etions-en-guerre_6053422_3212.html6https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=201009-otp-statement-guinea&ln=fr7https://www.rti.ci/info/afrique/27532/guinee-lelection-presidentielle-fixee-au-18-octobre-20208https://www.lepoint.fr/afrique/guinee-alpha-conde-declare-vainqueur-avec-59-49-des-voix-24-10-2020-2397838_3826.php9https://www.lemonde.fr/afrique/article/2020/10/26/l-opposition-conteste-la-reelection-d-alpha-conde-a-la-tete-de-la-guinee_6057403_3212.html3

fait-il que parmi toutes les personnes recensées depuis novembre 2019, certains ne soient pas malades, décédés, ou n’aient pas pu récupérer leur carte électorale ? On ne parvient pas à justifier ce nombre insignifiant de bulletins nuls, autrement qu’en avançant une falsification des résultats », poursuit l’un des auteurs du rapport. « Ce serait trahir notre serment, et trahir la Guinée, que de rester sans rien dire », ajoute-t-il.»10

-Il résulte d’une déclaration du Haut Représentant/Vice-Président Josep Borrell à la suite de l’élection présidentielle du 18 octobre 2020 que: « L’Union européenne prend note de l’annonce des résultats provisoires par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) de Guinée. Bien que le scrutin se soit déroulé dans le calme, des interrogations demeurent quant à la crédibilité du résultat, notamment en ce qui concerne la remontée des procès-verbaux et le décompte final des votes. Il conviendra d’y répondre dans le cadre d’un dialogue inclusif et de la poursuite du processus de validation prévue par la loi.»11

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-Le Commissaire en charge du suivi de la situation des droits de l’homme en République de Guinée et Président du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique, l’Honorable Commissaire Ndiamé Gaye et la Rapporteuse spéciale sur les prisons, les conditions de détention et l’action policière en Afrique, l’Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela (les rapporteurs), dans le cadre des dispositions de l’article 45.2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), ont indiqué suivre avec attention l’évolution de la situation socio-politique en République de Guinée au lendemain du scrutin présidentiel du 18 octobre 2020 et de la proclamation des résultats provisoires du 24 octobre 2020 par la Commission électorale nationale indépendante. Aux termes de leur communiqué:

«Ils appellent toutes les parties prenantes à faire preuve de retenue et à privilégier le dialogue afin de résoudre pacifiquement cette crise en vue d’épargner les populations de toute déstabilisation et violences et de s’inscrire dans le respect des droits de l’homme.»12

-Après de nouveaux affrontements suite à l’annonce des résultats des élections présidentielles, la Présidente de la Sous-commission des Droits de l’Homme (DROI), Maria Arena a déclaré : »Le climat de forte tension que vit aujourd’hui la Guinée suite à la tenue des élections présidentielles est inquiétant. Les actes de violence liés à la contestation du processus électoral ont malheureusement causé la mort de plusieurs Guinéens. Il est primordial de garantir la liberté d’expression et d’assemblée à chaque citoyen et en toute circonstance. Tout usage excessif de la force par des agents de sécurité doit immédiatement cesser, et les auteurs des tirs sur les manifestants doiventêtre tenus responsables de leurs actions. Je condamne fermement les actes de violence qui ont eu lieu en Guinée et j’appelle tous les acteurs politiques, au premier rang desquels le Président de la République, à appeler leurs

10https://www.lepoint.fr/afrique/guinee-la-victoire-d-alpha-conde-contestee-au-sein-meme-de-la-ceni-26-10-2020-2398028_3826.php11https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/87609/r%C3%A9publique-de-guin%C3%A9e-d%C3%A9claration-du-haut-repr%C3%A9sentantvice-pr%C3%A9sident-josep-borrell-%C3%A0-la-suite_en12https://www.achpr.org/fr_pressrelease/detail?id=5404

partisans à s’abstenir de toute violence, et s’engager dans un dialogue afin de trouver une issue pacifique à la crise post-électorale.13A ces éléments doit s’ajouter le constat de graves violences qui se sont encore intensifiées à la suite du scrutin: -Un important déploiement de l’armée pour réprimer les manifestations-La presse a révélé, dans un article en date du 27 octobre 2020, que des violences postélectorales ont fait au moins 21 morts en une semaine14.-Dans une communication en date du 25 octobre 2020, Amnesty a révélé l’existence de récits de témoins, des vidéos et images satellites analysées confirmant les tirs à balles réelles par les forces de défense et de sécurité sur des manifestants15.Il y a lieu d’observer que, notamment dans une communication datant d’avril 2020, l’organisation Human Rights Watch affirmait: «les forces de sécurité ont réprimé dans la violence des partisans de l’opposition avant et pendant la tenue, le 22 mars 2020, du référendum constitutionnel et des élections législatives».16Il se déduit ce qui précède qu’un certain nombre de membres de la société civile ont dénoncé les graves violences survenues en Guinée.

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Cette situation est d’autant plus incompréhensible que de nombreuses organisations et instances internationales avaient condamné de précédentes violences et les atteintes portées aux libertés publiques. Le 25 mars 2020, les Etats-Unis avaient déjà condamné les violences liées au référendum constitutionnel en Guinée17.En février 2020, le Parlement européen avait déploré les violences actuelles dans le pays et condamné fermement les atteintes à la liberté de réunion et d’expression, ainsi que les actes récents de violence commis par les forces de sécurité contre des manifestants politiques, les meurtres et les autres violations des droits de l’homme18.

Les craintes de nouvelles violences postélectorales sont redoublées devant la volonté du pouvoir en place de se maintenir devant la contestation populaire contre le troisième mandat et les accusations de graves irrégularités dans le processus électoral au bénéfice de Monsieur Alpha CONDE. Si nous vous écrivons, c’est pour dénoncer au nom du FNDC les exactions qui ont été commises par le pouvoir en place et pour vous faire part des très profondes inquiétudes de la société civile et de l’opposition devant la possible survenance de nouvelles violences dans un climat qui est proche de la guerre civile.

13https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20201026IPR90147/guinee-la-presidente-de-droi-appelle-a-la-fin-des-violences-et-au-dialogue14https://www.leparisien.fr/international/guinee-les-violences-post-electorales-ont-fait-au-moins-21-morts-en-une-semaine-27-10-2020-8405109.php15https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2020/10/guinee-images-satellites-tirs-balles-reelles-par-les-forces-de-defense/16https://www.hrw.org/fr/news/2020/04/10/guinee-un-referendum-entache-de-violences17https://www.lemonde.fr/afrique/article/2020/03/26/washington-condamne-les-violences-en-guinee-et-critique-le-pouvoir-d-alpha-conde_6034508_3212.html18https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20200206IPR72020/violations-des-droits-de-l-homme-en-guinee-conakry-et-a-madagascar5

Vous avez montré votre volonté par le passé conformément à la tradition de la France de condamner ou en tous les cas de dire votre désapprobation quand des principes fondamentaux et droits humains étaient violés de façon systématique. Nous vous demandons solennellement, au nom du FNDC, de condamner publiquement les crimes commis contre les populations civiles désarmées et surtout l’impunité qui encourage la récurrence de ces crimes et d’œuvrer pour que des enquêtes soient diligentées pour identifier leurs auteurs et les traduire devant les tribunaux.

C’est en effet une responsabilité qui incombe au Gouvernement guinéen. Nous vous demandons également de bien vouloir inviter la CEDEAO, l’Union Africaine et les Nations Unies et les partenaires européens de la France à prendre toutes les initiatives requises pour une alternance démocratique réclamée par le Peuple de Guinée afin d’éviter le bain de sang qui menace. Nous adressons copie de la présente à Monsieur Jean-Yves LE DRIAN, Ministre des affaires étrangères.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.

William BOURDON                                      Vincent BRENGARTH

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